Un centre de recherche tente de recouvrer un déficit de recherche auprès du chercheur responsable

Un centre de recherche poursuit un chercheur pour un déficit de 400 000 $ dans les fonds de recherche. La Cour supérieure rejette la demande et tranche sur la responsabilité des déficits. La Cour d'appel du Québec confirme la décision.

Décision rendue le 11 décembre 2009

Centre de recherche du Centre hospitalier de l’Université de Montréal c. Blaise, 2009 QCCS 5750

Centre de recherche – Gestion des fonds de recherche – Déficit – Obligations fiduciaires – Chercheur indépendant – Responsabilité des déficits – Ententes particulières – Relations contractuelles.

Faits

Dans cette décision, un chercheur avait fait de nombreuses demandes fonds au centre de recherche, administrateur des subventions obtenues par les chercheurs. Au cours des années, les demandes du chercheur ont entrainé un déficit de plus de 400 000 $. Constatant ce déficit, le centre de recherche prévoit avec le chercheur une entente dans laquelle 10 % des nouvelles subventions devraient servir à rembourser le déficit, ce qui ne sera pas mis en œuvre. Finalement, le centre de recherche poursuit le chercheur pour recouvrer ce déficit.

Analyse

La Cour Supérieure a conclu que le centre de recherche administrait les sommes reçues des organismes pour financer les recherches à titre de « fiduciaire », appliquant ainsi les obligations prévues au Code civil du Québec. Notamment, les fiduciaires ont le devoir d’administrer et de surveiller les fonds, tout en respectant leurs obligations et leurs pouvoirs. Ils doivent agir avec toute prudence, diligence, honnêteté et loyauté. Ainsi, lorsque le centre de recherche autorise des sorties de fonds plus élevées que les montants disponibles, il doit en assumer la responsabilité. Il ne peut pas ensuite réclamer ces mêmes sommes versées dans l’intérêt des bénéficiaires. S’il y a déficit en raison de ses autorisations, le centre de recherche ne peut s’en prendre qu’à son manque de prudence et diligence, d’autant plus qu’ici, il était tenu par des obligations de surveillances et de soutien.

Dans les ententes avec le centre de recherche, le chercheur avait simplement « reconnu » les prélèvements de 10 %. C’est le centre de recherche qui devait s’en occuper. Aucune preuve ne montre que le chercheur s’était engagé à rembourser le déficit réclamé par le centre de recherche. C’est le centre de recherche qui devait s’assurer de l’équilibre dans les comptes. Ce dernier pouvait ainsi refuser les demandes de sortie de fonds des chercheurs, si nécessaire, ce qu’il n’a pas fait.

Analyse en appel

Le centre de recherche a appelé de la décision de la Cour supérieure. Cependant, la Cour d’appel rejette sa demande, mais pour des conclusions différentes. Notamment, un chercheur n’est pas un « entrepreneur indépendant, personnellement responsable des dépenses qui pourraient excéder les subventions de recherche obtenues par son entremise » (paragraphe 1 de la décision de la Cour d'appel). Ce n’est pas la nature des relations entre les chercheurs et leur centre de recherche d’affiliation. La relation contractuelle entre le chercheur et le centre de recherche au dossier ne permet pas non plus d’observer telle responsabilité du chercheur. Ainsi, en l’espèce, c’est le centre de recherche qui est responsable des déficits.

À noter que la Cour d’appel n’est pas nécessairement en accord avec l’analyse en lien avec les obligations fiduciaires de la Cour supérieure. Cependant, elle conclut pareillement au rejet de la demande.